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jeudi 24 novembre 2011

Comment faire une demande de FOIA

Comment faire une demande de FOIA










Comment faire une demande de FOIA


La Loi sur La Libert d'Information, ou FOIA, est devenue loi en 1967. Elle donne n'importe qui le droit de demander l'information du gouvernement. En 1974, la loi a t renforce pour faire des gouvernements se conformer une demande. Des donnes informatises ont t incluses dans la loi en 1996. Il n'est pas difficile d'obtenir une forme
que suit les directives d'une demande de FOIA, mais d'obtenir une rponse n'est pas toujours garanti.



Instructions


1.
* 1


Faire votre recherche premire. Dcouvrir l'endroit correct pour envoyer votre forme de sorte qu'elle ne perde pas dans les quantits massives d'critures produites par des agences gouvernementales. La plupart des agences gouvernementales donnent les informations de contact pour une demande de Loi sur La Libert d'Information sur leurs sites Web.



* 2


Prparer pour payer des honoraires les documents que vous demandez. Les medias et les institutions d'enseignement de nouvelles sont en gnral exempts du paiement pour information, mais des agences sont permises de charger le public. Les honoraires varient.



* 3


Sauver votre demande avec l'information concise et spcifique. Mentionner que les FOIA dans votre lettre et celle vous envoient la demande sous la protection de cette loi. Regarder les lettres tmoin chez www.gwu.edu ou employer une agence sans but lucratif en ligne pour sauver la lettre pour vous.



* 4


Obtenir votre signature faite certifier devant notaire. Elle sauvegardera le temps et les questions qui pourraient retarder votre demande.



* 5


Dcouvrir qui la demande a t retourne et fait le contact avec cette personne aprs un laps de temps raisonnable, de prfrence deux ou trois semaines. Suivi de faon rgulire. Maintenir tous les appels tlphoniques et correspondance.






Extrmits et avertissements


* S'attendre des retards et ne pas obtenir fch quand vous obtenez mis hors fonction. Vous devez accorder 20 jours pour en appeler au manque d'une agence de rponse et de 60 jours pour recevoir les documents avant que vous puissiez en appeler devant le tribunal.

* Ne pas traquer la personne traitant votre demande. Elle les mettra seulement hors fonction.

* Ne pas sauver un essai au sujet de pourquoi vous voulez l'information.

* Ne pas inclure les sentiments personnels ou les leanings politiques dans votre demande. La maintenir simple et au point.



Ressources


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